CGS Vendeurs

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :

« Vendeur » désigne la personne qui vend ses produits sur la Plateforme Marketplace Cayenn et est bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » ou désigne la Société Cayenn en charge d'effectuer les Prestations de service prévues dans les présentes CGS.
« Plateforme » ou « Marketplace » désigne le site internet Cayenn, sur lequel se dérouleront les ventes de produits.
« Clients » ou « Acheteurs » désignent les Clients qui passent commandes sur la Plateforme Cayenn en achetant des produits du Vendeur.
« Produits » ou « Marchandises » désignent les créations, objets, accessoires, proposés à la Vente par les Vendeurs / Artisans sur le site.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent à tous les vendeurs sur la Plateforme Marketplace Cayenn (avec nos conditions générales d'utilisation de la Marketplace et les Conditions Générales de Vente). Les présentes Conditions Générales de Services font office de contrat entre entre les Vendeurs et la société Cayenn (dont le siège social se situe au 9 rue des colonnes – 75002 Paris, dont le numéro d'identification est 843510660, désignée ci-après « le Prestataire », « la Plateforme » ou « la Marketplace ») et prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services.

En vous inscrivant en tant que Vendeur sur notre Marketplace Cayenn vous acceptez et vous vous engagez à respecter :

Les présentes Conditions générales de Service (entre vous et Cayenn), et les codes, politiques et directives de Cayenn, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre et qui font partie intégrante des conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Marketplace en cliquant sur « accepter » puis en signant (et que cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide pour les besoins des présentes et à toutes fins).
Les Conditions Générales Utilisation (utilisation de notre plateforme), disponibles ci-dessous.
Les Conditions Générales de Vente (entre vous et les Acheteurs) disponibles ci-dessous.

Article 3 – Accords entre les parties

Article 3.1 - Accord entre les parties

Le Vendeur fabrique et vend ses produits sous le nom de sa marque. Il souhaite favoriser la diffusion et la vente de ses produits plus largement sur le territoire français.

Le Prestataire détient une Marketplace spécialisés dans la vente de produits écologiques, permettant de mettre en avant les articles du Vendeur auprès d’Acheteurs sur sa Plateforme et via son réseau en ligne (réseaux sociaux, emailing…).

Le Prestataire fera bénéficier au Vendeur :

D’un référencement de ses produits sur la Marketplace
De l’amélioration de sa visibilité en paraissant sur des communications digitales gratuitement (Réseaux sociaux/Newsletter…)
D’un accès au portefeuille Clients de Cayenn
De services complémentaires payants pour augmenter leur notoriété, visibilité (formules réseaux sociaux…) auxquels peuvent souscrire les Vendeurs selon leur volonté.

Le Vendeur et le Prestataire souhaitent développer une collaboration ayant pour objet la vente de produits, dans le souci d'améliorer leur commercialisation. Le Vendeur bénéficiera donc de la visibilité, du portefeuille clients et d’apparitions gratuites sur les supports de publicité du Prestataire, en retour de ces services, il paiera une commission sur chaque vente faite sur la Plateforme.

Le Prestataire offre gratuitement au Vendeur la possibilité de prendre en photo les produits qu’il souhaite mettre en vente afin de coller à la qualité de l’image que Cayenn veut transmettre et augmenter ses ventes sur la Plateforme. Ces photos ne seront utilisables que sur la Marketplace Cayenn et ne sont pas libre de droits. Afin de pouvoir les utiliser sur d’autres sites, le Vendeur devra acheter ces photos auprès de la plateforme.

Ces présentes Conditions Générales de Service préserveront l'indépendance des parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination ou agence entre elles.

Article 3.2 – Commission

En compensation de ses services, le Vendeur payera au Prestataire une commission de 20 % sur le prix de vente (frais de livraison compris) hors taxes des marchandises vendues conformément aux dispositions des présentes.

Le paiement de la commission interviendra automatiquement lors de chaque transaction. Le Vendeur recevra donc sans délai le paiement de la commande avec la commission déduite, sur son compte Stripe.

Article 3.3 – Conditions de Vente des produits

Les produits vendus sur le site Cayenn doivent obligatoirement respecter notre Charte pour être acceptés sur la Plateforme.

1. Conception ou Utilisation écologique

Cayenn souhaite mettre en vente sur sa Marketplace uniquement des produits artisanaux. Pour cette raison, chacun de vos produits doit être fabriqués à la main, en France. Ils doivent également avoir une utilité écologique ou être conçus avec des matériaux respectueux de la planète…

Ces avantages devront être mis en avant et expliqués dans la description de vos produits.

2. Design

La Plateforme souhaite donner une image moderne de l’écologie et mettre en avant des produits hauts de gamme, bien présentés, bien décrits…

En tant que vendeur, vos produits devront donc être faits à la main, de très bonne qualité, avec des design contemporains et attrayants. Les tissus devront être de qualité, les produits et leurs finitions soignés.

Nous évitons les designs trop colorés avec des tons vifs et variés, multicolores… et nous favorisons les produits avec des design sobres, travaillés, des coloris dosés entre couleurs pastelles, douces et des touches plus vives. Les styles mis en avant est le cosy, bohème chic…

3. Matières

Les matières doivent être explicitement écrites dans la description du produit (coton, lin…). Ainsi que les labels si les tissus sont certifiés.

Le pays de provenance des tissus devra être spécifiée clairement dans votre description. Si vous ne connaissez pas l’origine d’un de vos tissus, il faudra marquer dans votre description « Non mentionné ».

Les matières utilisées doivent provenir de France ou d’Europe. Si ce n’est pas le cas et que vos tissus proviennent d’Asie ou autre, nous vous conseillons de chercher à optimiser la provenance de vos produits pour faciliter vos ventes (même si nous sommes conscients que ce n’est pas évident).

4. Zone géographique

La Marketplace Cayenn se veut être une référence dans l’écologie, le local et l’artisanat Français. De ce fait, nous souhaitons travailler uniquement avec des artisans sur le territoire Français. Pour valoriser le commerce local et national, vos produits seront exclusivement vendus en France.

Le vendeur pourra consulter à tout moment la Charte Produits complète depuis son compte vendeur.

Tout produit ne respectant pas l’une de ses conditions pourra se voir refusé par le prestataire et sera supprimé de la Plateforme.

Article 4 – Boutique Vendeurs

Article 4.1 - Création de la boutique Vendeur

En créant un compte Vendeur sur la Marketplace Cayenn, vous pourrez créer et gérer vos produits et vos commandes depuis votre Compte. Chaque vendeur ne doit créer qu’un seul compte Vendeur sur Cayenn. Les comptes vendeurs font l’objet d’une demande de création qui seront examinées pour approbation, avant qu'elles ne soient opérationnelles. Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Marketplace, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description.

Dans un souci de qualité et d’homogénéité, Cayenn devra vérifier chaque produit et se réserve le droit de mettre en forme vos descriptions et photos afin qu’elles correspondent à la politique de la Plateforme et que les contenus des différents vendeurs soient complets et bien structurés, sans fautes ni doublons de photos. Une fois les contenus modifiés, le Vendeur devra les valider et donner son accord avant qu’ils soient visibles par les clients.

Article 4.2 - Gestion de la boutique Vendeur

Ajout de produit

Le vendeur peut ajouter des produits en cliquant sur « Gérer mes produits » puis « Ajouter un nouveau produit ».

Il peut ajouter un Titre, des photos, un prix, une promotion, une description, un nombre de stock.

La description devra mentionner explicitement les éléments suivants : Description du produit, utilisation, matières utilisées, entretien, dimensions, provenance des tissus, nom de l’artisan.

Gestion des produits

Tout produit peut à tout moment être modifié ou supprimé en cliquant sur « Gérer mes produits » puis « modifier » sur l’article concerné.

Gestion des commandes

Le vendeur peut consulter et gérer ses commandes à tout moment à partir de son compte vendeur en cliquant sur « Ventes réalisées ». En cas de problème, vous pouvez contacter l’équipe de Cayenn pour être aidé en envoyant un email à info@cayenn.fr

Article 5 – Commandes

Article 5.1 – Enregistrement et validation de la Commande

Lorsqu’une Commande est effectuée sur la Marketplace Cayenn, les modalités sont les suivantes :

Le Client consulte une fiche Produit contenant toutes les informations nécessaires pour son identification (description, matières, provenance, prix, photos…). Le prix sur la fiche produit contient les frais de livraison des produits et est affiché en HT.
Le Client ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir.
Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué
Le Client valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV ».
Le Client indique l’adresse de facturation et de livraison de la Commande. Son numéro de téléphone est également requis pour la livraison (voir politique de confidentialité).
Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avec le prix TTC final à payer (TVA et autres taxes comprises si applicables), avant de procéder au paiement
Le Client procède au paiement de la Commande, il est redirigé sur une page de validation et reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa Commande

Article 5.2 – Gestion de la commande

Cayenn notifie par email la Commande de Produits au Vendeur par mail et via son espace Vendeur sur le Site
Le Vendeur est engagé par la Commande du Client, dès la réception de la notification l’informant de cette dernière et devra la livrer dans les délais impartis.
Le Vendeur est en charge de la gestion, de la livraison et des retours de commande (en cas de demande de remboursement).
Le Vendeur adressera sa facture au Client à la Livraison du Produit commandé dans le colis.

Article 6 – Conditions tarifaires

Article 6.1 – Prix des Produits

Le prix des Produits en vente sur le Site est fixé librement par le Vendeur et n’est pas négociable par le Client. Sur la fiche produit, le prix est indiqué en euros hors taxes (HT), c’est-à dire sans TVA ou autres taxes applicables, avec frais de livraison inclus. Le prix des produits apparaîtra avec toutes taxes comprises (TTC) si applicables, dans le panier. Le prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande. En contrepartie des services proposés par le Site, et sous réserve des dispositions relatives à la politique d’annulation, Cayenn percevra une Commission pour chaque commande Confirmée.

Article 6.2 – Modalités de paiement

Le Client devra régler les Produits au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :

Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d'enregistrement de la carte, cryptée et gérée par Stripe
Par PayPal dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
Par carte Cadeau

Cayenn se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement
Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Article 6.3 – Paiements

Le client peut payer par carte bleu ou par Paypal, l’argent sera transféré automatiquement au vendeur sur son compte Stripe avec la commission déduite.

Le Vendeur peut à tout moment consulter le montant total de ses ventes sur son compte Stripe :

« Volume Brut » : montant des ventes perçues
« Volume Net » : montant des ventes perçues moins les remboursements et frais payés
« Paiements » : pour visualiser tous les paiements reçus ainsi que les remboursements émis.

Article 7 - Livraison

Article 7.1 – Frais de Livraison

Les frais de Livraison sont à la charge du Client qui a effectué et validé une Commande. Les frais de Livraison peuvent varier selon le montant ou le nombre d’achats de Produits effectués par le Client. Le montant des frais de livraison sont inclus dans le prix des produits lors de leur affichage sur le site. Si des frais supplémentaires doivent s’appliquer, ils seront indiqués au Client avant toute validation définitive de la Commande.

Article 7.2 – Mode de Livraison

Les conditions, frais et délais de Livraison diffèrent selon le mode de Livraison choisi. Au moment de la Commande, le Client sera informé du (des) mode(s) de Livraison disponible(s) ainsi que du (des) délais et tarifs applicables pour chaque Produit.

Actuellement, la Plateforme peut proposer au Client le mode de Livraison suivant : Livraison à l’adresse choisie par le Client

Après confirmation de la Commande, la Plateforme Cayenn communique automatiquement la Commande au Vendeur, incluant le mode de Livraison choisi par le Client. Les Produits seront livrés par le Vendeur, directement à l’adresse que le Client aura renseigné lors de la Commande sur le Site.

Le Vendeur fera signer un document de réception par le Client via son transporteur. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Article 7.3 – Date de Livraison

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits ou à mettre les Produits à disposition du Client pour enlèvement dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la Commande transmise par Cayenn. En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client devra en informer le Vendeur via info@cayenn.fr et le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la Commande.

Si à l’issue de ce délai supplémentaire la Livraison n’a toujours pas été effectuée, et si la non-Livraison n’est pas imputable au Client, le Client pourra annuler par écrit sa Commande par le biais info@cayenn.fr. Le Vendeur procédera alors au remboursement du prix payé par le Client.

Article 7.4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au Vendeur, de la décision de rétractation du Client. Au de-là de ce délai, le Vendeur exercera sa politique de Retours et ne sera pas obligé d’accepter le remboursement au Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni remboursé par le Vendeur.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter. Il pourra contacter directement le Vendeur depuis son espace Client, dans « Mes commandes » puis « Contacter le vendeur » sur la ligne de Produit correspondante. Le Vendeur s’engage à accuser réception de la demande des Clients dans un délai maximal de 24 heures ouvrées et de lui fournir une réponse adaptée sous 48 heures ouvrées (sauf période de fermeture) à compter de l’envoi de l’accusé de réception précité, en indiquant au Client les modalités de retour du Produit ou la possibilité d’opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit.

Article 7.5 – Remboursements

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur devra indiquer par email au Client, les modalités de retour des Produits et les éventuels frais applicables à ce retour. Le Client recevra le remboursement de la part du Vendeur dans les 10 jours ouvrés après réception du produit par le Vendeur.

Si un remboursement est accepté par le vendeur, il doit prévenir dans les plus brefs délais la Plateforme Cayenn par email : info@cayenn.fr afin que celle-ci déclenche le remboursement depuis le Compe Stripe afin que le remboursement de la commission soit également inclus.

Article 7.6 – Litiges avec le Client

Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Vendeur n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, Cayenn pourra, si elle l’estime nécessaire, prendre contact avec le Client afin de lui proposer une solution satisfaisante. Cayenn et le Vendeur s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.

Article 8 – Avis

Dans un délai de 7 jours suivant l’expédition des Produits sur la Plateforme, le Client recevra un email de la part de Cayenn pour lui proposer de s’exprimer sur son expérience d’achat, la prestation du vendeur et la qualité du Produit.

Les Clients pourront évaluer le Produit du Vendeur en attribuant une notre via des étoiles de 0 à 5 et donner leur avis. La note maximale étant 5 étoiles. Cet avis sera publié sur le Produit en question afin de rendre visible le retour d’expériences aux prochains clients.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, le Client s’engage à écrire un avis honnête, qui reflète réellement son expérience et le produit qu’il a reçu. Dans le cas contraire, tout propos ne respectant pas les CGU sera supprimé par la plateforme. Le Vendeur pourra donc avoir accès à un retour sur leur fiable sur leurs produits.

Article 9 – Obligations des parties

9.1 Obligations du Vendeur

Conditions de vente des produits

Le Vendeur s’engage à mettre uniquement en vente sur la Plateforme des produits qui respectent notre Charte. Il respectera strictement les conditions de vente des produits sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts. Il ne pourra en aucun cas déroger aux dites conditions, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.

Le vendeur affirme détenir toutes les licences et autorisations requises pour la vente de ses produits sur notre Marketplace et dans la mesure requise par la loi applicable. Il affirme être enregistré auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec son activité et la vente de ses produits.

Si le Vendeur met à l'avenir en vente de nouveaux produits, il se réserve le droit d'en confier ou non la vente à Cayenn qui demeure libre de l'accepter ou de la refuser, sans que cette décision ne compromette ni ne modifie l'exécution de la présente convention.

Le vendeur s’engage à gérer ses activités sur la Marketplace :

En coopérant et en agissant de bonne foi envers Cayenn et les acheteurs ;
Conformément aux CGU et autres politiques de Cayenn, tels que publiés sur la Marketplace, et qui font partie intégrante de l’accord
Conformément aux pratiques commerciales éthiques et aux meilleures pratiques de l'industrie
En conformité avec toutes les lois applicables en vigueur, statuts, règlements et autres promulgations du Territoire français

Nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Marketplace tout compte Vendeur et tout produit qui enfreint les présentes Conditions Générales de Services, les CGV ou CGU ou toute politique et directive de Cayenn.

Engagements du vendeur

Le Vendeur s’engage à

Prendre en charge les commandes qui seront faites auprès de sa marque,
D’assurer la livraison pour que le produit acheté soit remis au Client dans un délai de 5 jours maximum.
Gérer les demandes des clients et y répondre de la meilleure des façons
Gérer les demandes de remboursements et les retours des produits (tout en faisant part d’une demande de remboursement à Cayenn le plus rapidement possible afin de procéder au remboursement).

Exclusivité

Le Vendeur reste libre de commercialiser ses produits sur d’autres sites et plateformes en même temps que sur la Marketplace Cayenn, pendant la durée du contrat.

9.2 Obligations de la Plateforme

Engagement de la Marketplace Cayenn

Le Prestataire s’engage à :

Mettre en vente sur la plateforme les produits sélectionnés puis validés (descriptions, photos) par le Vendeur et Cayenn
Assurer un site internet accessible et fonctionnel
Mettre en avant les produits du Vendeur dans certaines de ses communications (Newsletter, réseaux sociaux, publicités…)
Assurer les services complémentaires pour lesquels le Vendeur a payé (shooting photo, mise en avant réseaux sociaux, mise en avant emailing…)
Jouer un rôle d’intermédiaire en cas de litige
Fournir des documents de facturations pour la comptabilité du Vendeur

Cayenn n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site, c’est-à-dire, d’une part, la mise à disposition d’une plateforme fonctionnelle sur laquelle le Vendeur peut mettre en vente ses produits et le Client peut les acheter et, d’autre part, l’exécution des services payants auxquels les Vendeurs ont souscrit. Il ne pèse sur Cayenn aucune obligation de résultats d’aucune sorte.

Comptabilité

Le Prestataire communiquera au Vendeur en chaque début du mois, un relevé indiquant les opérations de ventes réalisées pour le compte de ce dernier lors du mois précédent.

Article 10 – Durée du contrat

Les présentes Conditions Générales de service font office de contrat entre le Vendeur et le prestataire de manière consenti et accepté sans durée déterminée. Le Vendeur est donc libre à tout moment de demander la résiliation du contrat et la suppression de son compte en envoyant un email à Cayenn : info@cayenn.fr

D’autre part, Cayenn est également libre à tout moment de mettre fin au contrat avec certains ou tous vendeurs avec un préavis de 15 jours, sans justification réglementée.

Article 11 – Résiliation

La résiliation du contrat peut être demandée de la part des deux parties à tout moment et sans justification obligatoire. Elle prendra effet sous 15 jours.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit et sans délai. Si le Vendeur ne remplit pas ses engagements, Cayenn se réserve le droit de résilier le contrat et supprimer son compte de la plateforme. Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation du contrat.

Charte

Guide d'Utilisation

Article 12 – Responsabilité

Article 12.1- Généralités

Le Prestataire n’est pas propriétaire des Produits, qui restent la propriété du Vendeur. Cayenn étant seulement un intermédiaire entre le Client et le Vendeur, ce dernier, reste le seul gardien de ses Produits jusqu’à leur Livraison aux Clients.

Article 12.2 – Responsabilité du Vendeur

Responsabilité des Produits, de la vente et des retours

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives aux Produits.

Conformités, réglementation et sécurité produits

Le Vendeur est seul responsable du respect de la règlementation applicable aux Produits commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits. En tant vendeur, vous affirmez détenir toutes les licences et autorisations requises pour la vente de vos produits sur notre Marketplace et dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité aux Exigences de Sécurité des produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace. Vendre des produits non conformes aux Exigences de Sécurité engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur.

Informations et traçabilité des produits

Les produits mis en vente sur la plateforme Cayenn doivent être sûrs et contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire, ils doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.

Le Vendeur est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur un Produit. Le Vendeur s’engage à retirer immédiatement du Site tout lot de Produits faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait. En cas de réclamation concernant les Produits livrés, le Client devra prendre contact avec le Vendeur par le biais de son compte Client « Mes commandes ».
Le Vendeur règlera par lui-même le litige l’opposant au Client. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.

Produits illicites et contrefaçons

Proposer des Produits contrefaisants est illégal et engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur à l’égard des internautes et à l’égard des titulaires des droits.

Lois fiscales

Vendre en méconnaissance des taxes fiscales applicables (notamment la TVA) en méconnaissance des taxes parafiscales (notamment DEEE, Sorecop), ou encore des cotisations sociales applicables est illégal et engage la seule responsabilité du Vendeur à l’égard des internautes, des tiers et de l’Administration Fiscale. Cayenn ne sera pas tenue responsable d’une fraude ou erreur fiscale faite par un des Vendeurs sur la Plateforme puisqu’elle n’a pas de visibilité sur leurs déclarations et agissements.

Cayenn met à disposition du Vendeur une Charte afin de l’aiguiller dans ses obligations et ses engagements juridiques et fiscaux. Cette Charte fait office de simples conseils et rappels mais n’est pas exhaustive :

Litige entre Clients et Vendeurs

A l’exception des cas où Cayenn est Vendeur, il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Plateforme. En cas de réclamation formulée par un Client, le Vendeur concerné en sera informé par email, à l’adresse indiquée lors de son inscription en tant que Vendeur.

En cas de litige avec un Vendeur, si le Client estime que sa réclamation n’a pas été ou n’a pas été correctement résolue, il pourra solliciter la médiation de Cayenn. Dans ce cas, Cayenn interviendra en tant que médiateur mais ne sera pas responsable.

Article 12.3 – Responsabilité de Cayenn

Sécurité et accessibilité

Cayenn s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site pour qu’il soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de Cayenn.

Défaillance technique

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Cayenn s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais. Cayenn ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client ou du Vendeur utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication des Utilisateurs.

Article 12.4 - Utilisation du site

Utilisation de la Plateforme

La responsabilité de Cayenn ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Utilisateur ou par le Vendeur ni de toute faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la Marketplace. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Cayenn ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Utilisateurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Cayenn n’aura un rôle que de mise en forme et de conseils pour une meilleure mise en avant des produits du Vendeur et n’est pas responsable des informations contenues dans les descriptions des produits.

Contenus illicites

Cayenn s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour éviter que des avis Clients contraires aux présentes CGV et aux dispositions légales ou réglementaires, ne soient accessibles sur le Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des contenus dont elle n’est pas l’auteur. De façon générale, la Plateforme ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.

Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ainsi que des avis qu’il poste. Le Client ne doit pas faire un usage abusif de son compte client. Le Client s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux CGU et plus généralement, aux dispositions légales et réglementaires, dans l’utilisation du Site, à défaut sa responsabilité pourra être engagée. De même, la marketplace Cayenn n’est pas responsable des contenus et informations produits publiés par le Vendeur, qui est le seul responsable des informations et des produits qu’il diffuse sur la plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Cayenn de tout dommage, perte, manque à gagner, que Cayenn pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

A l’exception du cas où Cayenn est Vendeur, les Utilisateurs reconnaissent que Cayenn a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 | 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, Cayenn se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6|2° de la LCEN.

Article 12.5 Ventes de produits

Ventes

Cayenn n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site, c’est-à-dire, la mise à disposition d’une plateforme fonctionnelle sur laquelle le Vendeur peut mettre en vente ses produits et le Client peut les acheter. La responsabilité de Cayenn ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le Vendeur et le Client sur le Site, notamment en ce qui concerne la conformité du Produit, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

A l’exception des cas où Cayenn est Vendeur, la Plateforme n’est en aucun cas responsable des échanges et transactions réalisées entre les Vendeurs et les Clients, auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de Cayenn à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects.

Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être adressée à Cayenn qui transmettra l’ensemble des informations données par l’Utilisateur au Vendeur. Toute plainte relative au descriptif des Produits, caractéristiques, qualités ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Produits illicites

Il est illégal et strictement interdit de vendre des Produits illicites, contrefaisants, dangereux ou contenant des vices cachés sur la plateforme Cayenn. Le Vendeur s’engage à tenir son obligation d’exercer son métier dans le droit et les réglementations applicables à ses produits. Toute fraude engage seule la responsabilité du Vendeur à l’égard des internautes et des titulaires des droits. La responsabilité de Cayenn ne saurait être engagée dans ces agissements.

Litige entre Clients et Vendeurs

Services proposés par Cayenn

Cayenn n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site, c’est-à-dire :

D’une part, la mise à disposition d’une plateforme fonctionnelle sur laquelle le Vendeur peut mettre en vente ses produits et le Client peut les acheter.
D’autre part, l’exécution des Services annexes payants proposés par la plateforme pour lesquels les Vendeurs auraient payé (Shooting photos, communication, mise en avant produits des Vendeurs…)

Article 13 – Garanties

Article 13.1 – Garanties légales

Tous les Produits vendus par le biais du Site bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7. Le Vendeur est garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

Article 13.2 – Garanties commerciales

Si certains des Produits en vente sur le Site bénéficient de garanties commerciales accordée par le Vendeur, alors cette garantie contractuelle devra figurer dans la fiche Produit sur le Site et sera visible avant achat.

Article 13.3 – Mise en œuvre des garanties

En cas de demande de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle, le Client devra prendre contact avec le Vendeur par le biais de son Espace Client « Mon compte », puis « Mes achats » et « Contacter le Vendeur ». En cas d’absence de réponse dans les 48h, le Client peut contacter directement la Plateforme : info@cayenn.fr

Le Vendeur s’engage à accuser réception de la demande des Clients dans un délai maximal de 24 heures ouvrées. En conséquence, le Client dispose de toutes les informations nécessaires notamment sur les délais de Livraison des Produits commandés. Le Vendeur s’engage à apporter une solution au Client dans un délai maximal de 48 heures ouvrées (sauf période de fermeture) à compter de l’envoi de l’accusé de réception précité, en indiquant au Client les modalités de retour du Produit ou la possibilité d’opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit.

Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Vendeur à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, celui-ci pour formuler une réclamation concernant un Produit directement sur le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : info@cayenn.fr Cayenn en informera le Vendeur et ils s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.

Article 14 – Litiges entre vendeur et prestataire

Article 14.1 Général

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à une procédure de résolution des litiges à l'amiable, et ce préalablement à l'engagement de toutes actions contentieuses.

Tous les litiges qui découlent du contrat ou de ses accords seront soumis au tribunal de Commerce de Paris.

Article 14.2 Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Article 15 – Données personnelles

Article 15.1 - Traitement des données personnelles par Cayenn

Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par Cayenn. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées par Cayenn sont nécessaires pour la gestion de la Plateforme et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de Cayenn. Ces données seront conservées confidentiellement par Cayenn pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : par mail à l'adresse email info@cayenn.fr

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 15.2 - Traitement des données personnelles par les Vendeurs

Le Vendeur peut être amené à collecter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme pour la livraison de leurs Commandes de Produits. A ce titre, le Vendeur garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Article 16 – Force majeure

Cayenn ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à Cayenn, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

Les blocages des réseaux et systèmes de communication
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire
Les attaques de pirates informatiques.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Cayenn et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom Cayenn, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à Cayenn qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Vendeur sans autorisation préalable de la part de Cayenn. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de Cayenn est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon. Le Vendeur peut faire référence au Site de Cayenn à des fins publicitaires et/ou promotionnelles. Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Vendeur.

Les photos des produits des Vendeurs prises dans le cadre de la collaboration peuvent être utilisées librement sur le site Cayenn. Cependant, ces images ne sont pas libres de droits, en conséquence, si le Vendeur veut les utiliser sur d’autres plateformes, il devra payer le montant de la formule dédié à ce service.

Article 18 – Modification des Conditions Générales de Vente

Cayenn se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGS en vue du bon respect des évolutions fonctionnelles, législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client et au Vendeur. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 19 – Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes, les autres stipulations demeurent en vigueur.

A défaut ou si les Conditions Générales de Services s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent contrat dans son intégralité afin d’en rédiger, ou non, un nouveau.